Département d'État
Bureau de la démocratie, des droits de l'homme et du travail
5 avril 2007
Rapport sur le soutien aux droits de l'homme et à la démocratie : le bilan des États-Unis pour 2006
La stratégie des États-Unis en matière de droits de l'homme et de démocratie
Le soutien aux droits de l'homme et à la démocratie : le bilan des États-Unis en 2006, décrit le large éventail d'outils diplomatiques que nous avons utilisés l'an dernier pour soutenir les efforts autochtones de réforme tout autour du globe.
Il n'existe pas de formule unique pour faire progresser les libertés démocratiques et personnelles. Nos efforts se sont concentrés sur les trois composantes principales de la démocratie opérationnelle qui doivent être présentes pour que les droits de l'homme soient appliqués et protégés. Primo - un processus électoral libre et équitable, sur un pied d'égalité, afin d'assurer une véritable émulation. Secundo - une conduite avisée des affaires publiques ainsi que des institutions représentatives, transparentes et responsables qui respectent la primauté du droit, notamment un pouvoir législatif et judiciaire indépendant. Tertio - une société civile dynamique et des médias indépendants capables d'assurer l'honnêteté du gouvernement, la participation des citoyens et l'application des réformes. Dans les pays où ces éléments essentiels de la démocratie étaient déficients, nous avons œuvré pour les renforcer ; là où ils étaient attaqués, nous avons cherché à les défendre, là où ils étaient inexistants en raison de la répression gouvernementale, nous avons témoigné en faveur de ceux qui vivaient dans la crainte mais rêvaient de liberté.
Comme l'indiquent ces rapports, nous avons adapté notre soutien aux droits de l'homme et à la démocratie aux problèmes particuliers à chaque pays et à chaque région. Ainsi, dans les Amériques, le principal problème est le développement des démocraties - aider les démocraties à améliorer leur capacité de satisfaire aux revendications de leurs citoyens en faveur d'une meilleure existence. Pour de nombreux pays africains, la fin de la violence demeure indispensable pour améliorer le respect des droits de l'homme et faire progresser les réformes gouvernementales. Les obstacles aux droits de l'homme et à la démocratie à travers l'Asie du Sud, l'Asie centrale, l'Asie de l'Est et le Pacifique sont aussi divers que les pays de ce vaste continent. Dans de nombreux cas, nous avons aidé les démocraties à mieux s'attaquer à leurs problèmes de gouvernance pour poursuivre encore davantage les progrès qu'elles avaient enregistrés. Dans d'autres cas, là où les dirigeants conservaient leur autorité, aux dépens des droits de leurs citoyens, nous avons appelé l'attention sur les abus et œuvré pour exposer les populations au courant mondial d'idées et d'information. En Europe, nous avons continué à coopérer avec nos partenaires européens pour répondre à la vision d'un continent qui forme un tout, un continent libre et en paix. Et dans le Grand Moyen-Orient et en Afrique du Nord, nous avons répondu aux revendications croissantes en faveur de réformes politiques, économiques et éducatives grâce à des initiatives multilatérales et bilatérales novatrices telles que le Forum pour l'avenir et l'Initiative de partenariat en faveur du Moyen-Orient. En 2006 également, la secrétaire d'État, Mme Condoleezza Rice, a annoncé deux importantes initiatives en faveur des défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie : le Fonds pour les défenseurs des droits de l'homme et les dix principes généraux relatifs aux ONG concernant le traitement des organisations non gouvernementales par les gouvernements.
Le Fonds pour les défenseurs des droits de l'homme permettra au département d'État d'accorder des dons modestes aux défenseurs des droits de l'homme qui doivent faire face à des besoins extraordinaires du fait de la répression exercée par leur gouvernement. Ce fonds, d'un montant initial d'un million et demi de dollars, sera réapprovisionné chaque année en fonction des besoins ; il pourrait servir à couvrir les frais dans les domaines juridique ou médical ou fournir un soutien à court terme pour faire face aux besoins pressants des familles de militants.
Les dix principes généraux concernant les ONG guideront le traitement des ONG par les États-Unis, qui utiliseront aussi ces principes pour évaluer les actions des autres gouvernements. Ces principes sont destinés à compléter les autres documents plus détaillés préparés par les Nations unies et d'autres organisations internationales concernant les ONG et les autres défenseurs des droits de l'homme. Nous espérons que notre contribution aux dix principes généraux concernant les ONG aidera à mobiliser un soutien à l'échelon mondial pour les ONG en difficulté en donnant un cadre de référence pratique aux gouvernements, organisations internationales, groupements de la société civile et journalistes.
Les progrès des droits de l'homme et de la démocratie dépendent avant tout du courage et de l'engagement des hommes et femmes qui œuvrent en faveur des réformes dans leur propre pays. Ils exigeront également des efforts soutenus et concertés de la part des États-Unis et des autres démocraties de toutes les régions du monde. Le progrès sera rarement linéaire. Les démocraties fragiles peuvent s'effondrer. Les pays dont les dirigeants ne sont pas entièrement acquis à la démocratie peuvent faire marche arrière. Ceux qui font pression en faveur de réformes se heurteront inévitablement à l'opposition des ennemis du changement. Ce sont là des réalités qui donnent matière à réflexion. En même temps, nous pensons que nos efforts en faveur de la liberté peuvent aider à créer de nouvelles réalités prometteuses pour les hommes et les femmes tout autour du globe.
Initiatives prises en 2006 dans le cadre de la semaine internationale des droits de l'homme
« Défendre les défenseurs »
Les États-Unis demeurent résolus à apporter leur soutien aux personnes courageuses qui luttent en faveur de la liberté dans le monde entier.
À la suite de la proclamation du président Bush désignant le 10 décembre 2006 Journée des droits de l'homme, et dans le cadre de la Semaine des droits de l'homme, la secrétaire d'État, Mme Condoleezza Rice, a annoncé, le 10 décembre 2006, trois nouvelles initiatives qui portent sur la promotion, par le gouvernement des États-Unis, de la démocratie et des droits de l'homme et qui sont une réaction à la tendance mondiale caractérisée par les mesures de répression que des États prennent à l'encontre des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l'homme.
1. Fonds pour les défenseurs des droits de l'homme. Dans les pays où la tyrannie persiste, et même dans les États dotés d'un semblant d'institutions démocratiques, les défenseurs des droits de l'homme sont souvent en péril à cause de la nature de leur travail. Ils font l'objet de harcèlement, de menaces ou d'atteintes physiques et sont fréquemment détenus et incarcérés. La création d'un Fonds pour les défenseurs des droits de l'homme permettra au gouvernement des États-Unis de répondre rapidement aux besoins d'urgence des défenseurs des droits de l'homme en fournissant une aide aux militants qui sont confrontés à une situation extraordinaire dans les domaines financier, juridique ou médical à la suite de la répression de leur gouvernement. Ce fonds sera doté d'un million et demi de dollars et sera reconstitué en fonction des besoins.
2. Principes applicables aux ONG. Lorsqu'on met les organisations non gouvernementales (ONG) sur la sellette, on porte atteinte à la liberté et à la démocratie. Le gouvernement des États-Unis préconise dix principes fondamentaux qui guideront son action envers les ONG et qu'il utilisera pour évaluer les actions des autres gouvernements. Ces principes s'inspirent de documents de l'ONU et d'autres organisations internationales. Nous espérons qu'ils seront aussi un instrument utile pour obtenir un soutien mondial en faveur des ONG harcelées en servant de référence aux gouvernements, aux organisations internationales, aux groupements de la société civile et aux médias.
3. Prix de la liberté. À partir de décembre 2007, le secrétaire d'État décernera deux prix tous les ans pour rendre hommage à ceux qui s'emploient à défendre la dignité de la personne. Le Prix des défenseurs de la liberté sera remis à un militant ou à une ONG de l'étranger qui a fait preuve d'une volonté remarquable pour défendre la liberté et de courage face à l'adversité. Le Prix de la diplomatie en faveur de la liberté sera décerné à l'ambassadeur des États-Unis qui contribue le plus à la réalisation du programme du président relatif à la défense de la liberté en s'employant à mettre fin à la tyrannie et à promouvoir la démocratie à l'aide de toute la gamme des moyens politiques, économiques, diplomatiques et autres. On rendra hommage à l'ambassadeur non seulement pour ses propres réalisations, mais aussi pour avoir incité tout le personnel de son ambassade à appliquer le Programme de défense de la liberté.
En vue de renforcer les effets de ces trois initiatives et des autres mesures qui apportent un soutien à ceux qui œuvrent en faveur de la liberté, les États-Unis prendront des mesures supplémentaires, telles que le renforcement de notre partenariat avec les États de même sensibilité, afin de consolider et d'institutionnaliser le Programme de défense de la liberté.
Principes directeurs relatifs aux organisations non gouvernementales
Considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) sont essentielles au développement et à la réussite de sociétés libres et qu'elles jouent un rôle crucial en veillant à ce que les institutions politiques soient responsables et démocratiques,
Et rappelant le droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association pacifiques inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme,
Nous nous engageons par les présentes à suivre les principes suivants et à œuvrer en faveur de leur application intégrale dans le monde entier :
1) Toute personne doit pouvoir former une ONG, adhérer ou participer à une ONG de son choix dans l'exercice de ses droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2) Toute restriction relative à l'exercice par des membres d'ONG de leurs droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association pacifiques doit être conforme aux obligations juridiques internationales.
3) Les ONG doivent pouvoir exécuter leur tâche pacifique dans un climat favorable sans craindre de faire l'objet d'un harcèlement, de mesures de rétorsion, d'intimidation ou de discrimination.
4) Reconnaissant le pouvoir des États de réglementer sur leur territoire toute entité en vue de promouvoir la protection sociale, les lois et les mesures administratives en ce domaine doivent protéger, et non pas entraver, le fonctionnement pacifique des ONG et être appliquées d'une manière apolitique, équitable, transparente et systématique.
5) Toute action intentée au pénal ou au civil par les pouvoirs publics contre une ONG, tout comme celle intentée contre un particulier ou un organisme, doit se fonder sur les principes de garanties judiciaires et d'égalité devant la loi.
6) Toute ONG doit pouvoir, aux fins de ses activités pacifiques, chercher un soutien financier d'entités nationales, étrangères et internationales, le recevoir, le gérer et l'administrer.
7) Toute ONG doit être libre de chercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, notamment en défendant ses opinions auprès des pouvoirs publics et de la population dans les pays où elle exerce ses activités et en dehors.
8) Les États ne doivent pas entraver l'accès des ONG aux médias nationaux et étrangers.
9) Les ONG doivent être libres d'entretenir des rapports et de coopérer avec leurs membres et d'autres éléments de la société civile des pays où elles exercent leurs activités et en dehors, ainsi qu'avec des États et des organismes internationaux.
10) Chaque fois que les principes ci-dessus sont enfreints, il est essentiel que les États démocratiques agissent pour les défendre.
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Aux fins du présent texte, on entend par organisation non gouvernementale (ONG) les organismes indépendants de défense de l'intérêt public, les organismes sans but lucratif qui défendent les droits de l'homme et qui encouragent la démocratie, les organismes d'aide humanitaire, les fondations et fonds du secteur privé, les fiducies caritatives, les sociétés, les associations et les entreprises sans but lucratif. Les partis politiques sont exclus de cette définition.
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