La Constitution prévoit la liberté de religion et le gouvernement a respecté de manière générale ce droit dans la pratique.
La situation en matière de respect de la liberté de religion de la part du gouvernement n'a pas subi de changement au cours de la période couverte par ce rapport et la politique du gouvernement a continué à contribuer à la pratique libre de la religion en général. Les responsables du gouvernement étaient toutefois toujours habilités à procéder à des recherches et à une surveillance des groupes religieux non reconnus officiellement.
Peu de cas d'abus sociétaux ou de discrimination fondée sur la croyance ou la pratique de la religion ont été signalés. Certains cas rapportés d'actes antisémites ou islamophobes sont difficilement imputables principalement au motif de l'appartenance ethnique ou de la croyance religieuse étant donné que ces dernières sont inextricablement liées. Quelques cas de discrimination à l'encontre de groupes religieux minoritaires ont également été constatés.
Le gouvernement américain débat des problématiques de la liberté de religion avec le gouvernement dans le cadre de sa politique globale de promotion des droits de l’homme.
Section I. Démographie religieuse
Le pays a une superficie de 30 500 km2 et une population de 10,5 millions d’habitants.
Le gouvernement ne recueille pas de statistiques recensant les appartenances religieuses mais la population est majoritairement de religion catholique romaine, comme l'indiquent un rapport gouvernemental de 2006 et une étude universitaire publiée en 2000. Selon une autre étude publiée en 2000, qui s'attachait à l'orientation philosophique fondée sur l'auto-identification, 47 % des Belges s'identifient comme des catholiques pratiquants mais 57,3 % d'entre eux, soit un chiffre légèrement supérieur, s'identifient comme appartenant à l'Eglise catholique. 15 % s'identifient comme des chrétiens, ni catholiques, ni protestants. Par ailleurs, 8,8 % des Belges sont non-croyants et 8,5 % s'identifient comme appartenant à la communauté philosophique non-religieuse.
Les membres de groupes religieux plus restreints se répartissent comme suit : Islam, 400 000 membres ; Protestantisme, 140 000 membres ; Eglise orthodoxe, 70 000 membres ; Judaïsme, 55 000 membres et Anglicanisme 11 000 membres. Parmi les plus grandes religions non reconnues figurent les Témoins de Jéhovah (25 000 baptisés, 50 000 « pratiquants »). Les estimations concernant les autres groupes incluent les congrégations protestantes indépendantes, 10 000 ; les bouddhistes, 10 000 ; les membres de l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (les mormons), 4 000 ; les adventistes du septième jour, 2 000 ; les hindous, 5 000 ; les sikhs, 3 000 ; Hare Krishna, 1 500 et l’Eglise de scientologie, 200-300.
Un rapport rédigé en 2005 par l’Université libre de Bruxelles (ULB) estime que 15 % des catholiques romains assistent régulièrement aux services religieux et que la population musulmane compte 10 % de « musulmans pratiquants ». Malgré ces chiffres relativement bas, la religion continue à jouer un rôle dans les événements majeurs de la vie. Au sein de la population catholique, 65 % des enfants nés en Belgique sont baptisés, 49,2 % des couples optent pour le mariage religieux et 76,6 % des funérailles comprennent un service religieux.
Section II. Situation de la liberté de religion
Cadre juridique/politique
La Constitution prévoit la liberté de religion et le gouvernement a respecté de manière générale ce droit dans la pratique.
Le gouvernement confère le statut de religion « reconnue » au catholicisme, au protestantisme (y compris les branches évangélique et pentecôtiste), au judaïsme, à l’anglicanisme (indépendamment des autres groupes protestants), à l’islam et aux Eglises orthodoxes (grecque et russe). Les organismes représentant ces religions reçoivent des subventions émanant des recettes publiques. Le gouvernement soutient également la liberté d'adhérer à des organisations laïques. Ces groupes humanistes laïques constituent une septième « religion » reconnue et leur organisme, le Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, bénéficie de financements et d’avantages similaires à ceux des autres religions reconnues.
La reconnaissance des confessions et le paiement des rémunérations et pensions des ministres de ces confessions relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et du Parlement. Suite à une réforme constitutionnelle promulguée en 2001, les autorités fédérales ont transféré les compétences relatives à l'instruction religieuse, à la comptabilité financière des groupes religieux et aux bâtiments religieux à d'autres niveaux de gouvernement. A titre d'exemple, le fonctionnement des paroisses et l'entretien des églises relèvent de la compétence des autorités communales tandis que les provinces se chargent des coûts relatifs aux bâtiments des mosquées. Par ailleurs, les gouvernements des communautés flamande, française et germanophone paient les salaires des professeurs de religion et les frais de diffusion publique.
En 2007, les dépenses publiques du gouvernement fédéral consacrées aux groupes religieux reconnus ont atteint 134 millions de dollars (103 millions d'euros). Sur cette somme, 15,2 millions de dollars (11,7 millions d'euros) ont été accordés aux organisations laïques et 8,7 millions de dollars (6,7 millions d'euros) aux groupes religieux musulmans. Pour 2006, les dépenses du budget fédéral s'élevaient à 127 millions de dollars (98 millions d'euros). Selon des données fournies par le Ministère de la Justice, le gouvernement a rémunéré en 2006 3 021 prêtres catholiques, 110 ministres protestants/évangéliques et 12 ministres anglicans, 35 rabbins juifs, 48 prêtres orthodoxes et 247 consultants laïcs. Les autorités fédérales et régionales ont poursuivi leurs délibérations avec le conseil musulman au sujet des critères d'octroi de paiements aux responsables du culte musulmans. Faute d'accord, aucun paiement de ce type n'a été versé au cours de la période couverte par ce rapport. Les dépenses totales de tous les gouvernements (pour l’enseignement religieux et par les autorités communales pour les bâtiments) se sont élevées à environ 780,62 millions de dollars (environ 580 millions d’euros). Remarque : le rapport de 2006 utilisait erronément des francs belges au lieu d'euros.
Le système de l’enseignement public, du jardin d’enfants à l’université, exige une neutralité stricte de présentation des opinions religieuses de la part du personnel enseignant, à l’exception des professeurs de religion. L’enseignement religieux ou « moral » est obligatoire dans les écoles publiques et dispensé en fonction des préférences religieuses ou non religieuses des élèves. Toutes les écoles publiques fournissent des professeurs pour chacune des six religions reconnues si un nombre suffisant d’élèves souhaite y participer. Les professeurs de religion des écoles publiques sont désignés par un comité de leur groupe religieux et nommés par le ministre de l’Enseignement de leur communauté. Les écoles religieuses privées autorisées qui suivent le même programme de cours que les écoles publiques sont appelées écoles « libres ». Elles reçoivent des financements du gouvernement communautaire pour leurs frais de fonctionnement et leurs bâtiments. Les professeurs, comme les autres fonctionnaires, sont rémunérés par le gouvernement de leur communauté.
Pour décider d’accorder la reconnaissance à un groupe religieux, le gouvernement se fonde sur cinq critères : la religion doit disposer d’une structure ou d’une hiérarchie ; le groupe doit compter un nombre de membres suffisant ; la religion doit exister dans le pays depuis une période de temps longue ; elle doit offrir une valeur sociale au public et elle doit être conforme aux lois nationales et au respect de l’ordre public. Ces critères ne figurent pas dans des décrets ou des lois et le gouvernement ne donne pas de définition officielle des notions de « suffisant », « période de temps longue » ou « valeur sociale ». Tout groupe religieux candidat à la reconnaissance officielle soumet sa candidature au ministère de la Justice, qui mène une enquête approfondie avant de recommander l’approbation ou le refus de la candidature. L’approbation finale du statut de religion reconnue est la responsabilité du Parlement seul. Toutefois, le Parlement adhère généralement à la décision du ministère de la Justice. En cas de refus de la candidature par le ministère de la Justice, le groupe concerné peut faire appel de la décision auprès du Conseil d’Etat.
Le 7 novembre 2006, une commission d'experts mise en place par le ministre de la Justice a formulé certaines recommandations d'amendement du système de financement. Les experts n'ont pas plaidé pour une refonte complète du système. Ils ont en effet observé qu'un système au sein duquel chaque contribuable participerait au financement du groupe religieux de son choix risquait d'enfreindre la Constitution et les lois sur la protection de la vie privée en vigueur. Le 7 novembre 2006, le Cardinal Godfried Danneels, le chef de l'Eglise catholique en Belgique, a également déclaré publiquement que le système de financement actuel favorisait l'Eglise catholique et a ajouté qu'il ne s'opposerait pas à un changement.
Le 30 mars 2007, le gouvernement fédéral a convenu du texte d'une proposition de loi visant à reconnaître le bouddhisme comme une « communauté philosophique non-confessionnelle ». Le gouvernement n'avait pas fixé de date de présentation du projet au Parlement et ce dernier a été dissous en mai avant les élections du mois de juin. Le ministre de la Justice a annoncé que le secrétariat national du Bouddhisme bénéficierait de subventions et que les représentants du culte seraient rémunérés à partir de 2008. Les négociations de reconnaissance menées entre le gouvernement et l'Eglise arménienne n'ont pas donné lieu à une évolution de la situation. Des négociations se sont poursuivies avec d'autres communautés religieuses restreintes au sujet d'alternatives de soutien public. Le fait de ne pas jouir du statut de religion reconnue n’empêche pas les groupes religieux de pratiquer leur foi librement et publiquement. Les groupes non reconnus ne peuvent pas bénéficier des subventions du gouvernement mais ils peuvent néanmoins disposer d’un statut d’exemption fiscale en tant qu’organismes sans but lucratif.
Le 19 novembre 2006, des membres flamands de l'Exécutif musulman, un comité constitué de 17 représentants agissant comme l'un des principaux intermédiaires entre la communauté musulmane et le gouvernement, ont demandé la scission de l'Exécutif en deux organes séparés. Ils ont avancé que l'Exécutif, qui est composé d'une aile flamande et d'une aile francophone distinctes, consacrait trop de temps à la résolution de problématiques associées aux zones francophones. Les membres flamands ont fait valoir auprès de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx que deux exécutifs distincts pourraient agir de manière plus indépendante et par conséquent consacrer davantage de temps aux problématiques propres à leurs zones géographiques respectives. Les dernières élections de l'Exécutif ont eu lieu en 2006, soit un an après la création du Conseil exécutif par le Conseil musulman. Beyazgul Coksun a été élu à la fonction de président et un vice-président est désigné au sein de l'aile flamande et de l'aile francophone. La communauté musulmane est officiellement reconnue par le gouvernement depuis 1974.
A la fin de l'année 2006, les gouvernements de la Communauté flamande et de la Communauté française s'interrogeaient sur la formation des imams à l'enseignement religieux. Les deux gouvernements ont défini comme points de référence une formation académique réalisée au même niveau que pour les autres groupes religieux reconnus et une formation prise en charge en association avec le Conseil exécutif musulman.
En 2005, la Cour d’appel d’Anvers, la plus haute cour en la matière, a jugé qu’il n’appartenait pas à la compétence de l’Etat de déterminer si la foi musulmane exigeait ou non le port du voile.
Par une loi de 1993, le gouvernement a créé le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme. Couramment appelé « centre antiracisme », il s’agit d’une agence indépendante chargée de couvrir tous les types de discrimination, y compris la discrimination religieuse. Même si elle appartient officiellement au Cabinet du Premier ministre, elle est placée sous l’égide du ministère de l’Intégration sociale. Sa direction est désignée par le Premier ministre pour une durée de six ans, mais le Premier ministre ne peut pas destituer la personne qui a été désignée.
En mars 2006, le ministère de la Justice a introduit un mécanisme destiné à identifier les délits des actes racistes, xénophobes ou homophobes, de sorte qu'il est plus aisé de traiter les actes de discrimination comme des actes criminels dans les poursuites judiciaires. Le ministre a pris la décision de nommer dans chaque arrondissement judiciaire un magistrat chargé spécifiquement des affaires de racisme et de discrimination. En outre, le Collège des procureurs généraux, un organe public constitué des procureurs généraux, a publié une directive sur l'identification des infractions à la législation en matière de racisme et de discrimination.
Restrictions à la liberté de religion
La politique du gouvernement et la pratique ont contribué à la pratique généralement libre de la religion. Le Parlement, les tribunaux, la police, des agences gouvernementales et des groupes d'intérêt spécifiques ont toutefois poursuivi leurs recherches et leur surveillance de groupes religieux ne figurant pas sur la liste officielle des religions reconnues.
Suite au rapport d’une commission parlementaire paru en 1997, le Parlement a adopté une loi établissant deux organismes : un groupe chargé de surveiller les « sectes nuisibles » et une cellule administrative de coordination sur les « sectes nuisibles ». Le premier organe, le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN), recueille des informations accessibles au public sur de nombreux groupes religieux et philosophiques, fournit des informations et des avis au public et, sur demande, informe les autorités sur les organisations sectaires. Depuis sa création, le CIAOSN a ouvert 750 dossiers concernant des organisations sectaires. La bibliothèque du Centre est ouverte au public et contient des informations sur la religion en général ainsi que sur des groupes religieux spécifiques, y compris des informations fournies par ces groupes. Le Centre est autorisé à communiquer au public toute information qu’il a recueillie sur des sectes religieuses. Il ne peut cependant pas fournir au public des évaluations sur des organisations sectaires individuelles. Malgré son nom, des réglementations lui interdisent de catégoriser un groupe particulier comme nuisible. A la différence du centre antiracisme, cet organisme ne peut pas entamer de poursuites judiciaires.
Le second organisme instauré par le Parlement, la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, traite principalement des données confidentielles et collabore avec les institutions légales et de sécurité du gouvernement pour coordonner la politique du gouvernement. Par un décret royal de 2005, la composition du groupe a été modifiée pour inclure des représentants du Collège des procureurs généraux, du Parquet fédéral, de la Police fédérale, de la Sûreté nationale, des services de renseignements et des ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et des Finances. Le conseil exécutif de la Cellule de coordination se réunit trimestriellement et rend compte à l’ensemble de la cellule. Il n’émet pas de rapports accessibles au public. Le gouvernement a désigné le Procureur fédéral et un magistrat de chacun des vingt-sept arrondissements judiciaires pour la supervision des affaires impliquant des sectes.
En ce qui concerne la Cellule administrative de coordination, la commission parlementaire d'enquête sur les sectes a jugé que le gouvernement n’avait pas, avec le Collège des procureurs généraux, déterminé les directives officielles de poursuites à l’encontre des contrevenants. Créé en 2002, le Parquet fédéral traite plusieurs dossiers impliquant des organisations sectaires. Ces dossiers restent officiellement ouverts mais n'ont fait l'objet d'aucune mesure depuis plusieurs années et d'aucune ordonnance. En outre, le Parlement a hésité à amender le Code pénal pour y inclure une section spéciale sur les « infractions commises par des organisations sectaires ». Faute d’une législation spécifique de ce type, les organisations sectaires peuvent faire l’objet d’enquêtes pour des motifs tels que le détournement de fonds, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, la captation d’héritage, la pratique illégale de la médecine et l’escroquerie.
Le 1er juin 2006, la plus haute cour de Belgique a jugé que l'immunité parlementaire ne pouvait pas faire l'objet de restrictions. Ceci faisait suite à un avis du Président de la Chambre des représentants qui avait fait valoir qu'un jugement de 2005 concernant les dommages subis par l'Eglise du royaume de Dieu en apparaissant dans un rapport parlementaire entravait l'autorité législative et l'indépendance des législateurs.
Le 12 décembre 2006, la Cour d'appel de Bruxelles a jugé que le ministre de l'Intérieur avait indument refusé la délivrance d'un visa à Sun Myung Moon, fondateur de l'Eglise de l'unification. La Cour a ordonné à l'Office des étrangers de délivrer un visa permettant à Monsieur Moon de participer à un rassemblement sur le territoire.
La majorité des demandes traitées par le CIAOSN en 2006 concernaient des organisations de bien-être physique et de thérapies (15 %), des cultes protestants (13,5 %), des groupes religieux orientaux (10,5 %), des religions restreintes (6 %), le New Age (6 %), la scientologie (5,5 %), des organisations catholiques et catholiques dissidentes (4 %) et les Témoins de Jéhovah (4 %).
Conformément à une tendance constatée dans toute l'Europe qui dénote une inversion des mouvements de l'activité missionnaire par rapport au 19ème siècle, la commission parlementaire « sectes » faisait état dans son rapport de 2006 d'un nombre croissant de demandes au sujet d'organisations issues de mouvements protestants nord-américains et évangéliques africains.
La commission parlementaire a noté que depuis son instauration en 1999, les demandes émanant du public avaient connu une transition des organisations sectaires à celles proposant une guérison mentale et physique, en raison du développement rapide d’un nombre croissant de groupements et d’organisations souvent difficiles à identifier.
Dans ses recommandations, la commission parlementaire a également demandé que le lavage de cerveau et la manipulation mentale soient définis comme des infractions criminelles. Conformément à la recommandation de la commission parlementaire, le gouvernement a soumis au Parlement un projet de texte de loi visant à ajouter dans le code pénal un chapitre relatif à l'« abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un individu ». Le Parlement n'a pris aucune mesure au sujet de ce projet avant sa dissolution. Le texte devra par conséquent être soumis à nouveau au moment de la formation du corps législatif suite aux élections de 2007.
Dans son rapport de 2006, la commission parlementaire n'a mentionné aucune modification au sujet de la Sûreté de l'Etat qui surveille les organisations sectaires. En 2005, la commission parlementaire estimait que la Sûreté de l'Etat avait violé la vie privée d'un individu. Toutefois, elle a décidé qu'il était justifié que la Sûreté de l'Etat mette en garde les organisations de protection de l'enfance contre une organisation sectaire.
A plusieurs reprises, en 2006 et en 2007, un parlementaire a soulevé des questions au sujet d'une entreprise qui avait dispensé des cours d'informatique dans des départements ministériels belges et au sein du Parlement de la Région flamande. Cette société aurait selon lui été liée à l'Eglise de scientologie internationale (CSI). Ses préoccupations concernaient également Narconon, une organisation liée à l'Eglise de scientologie qui tente d'infiltrer les écoles au moyen d'une campagne de lutte contre la drogue.
Selon le Parquet fédéral, l'enquête criminelle menée en 2004 sur le fonctionnement de l'Eglise belge de scientologie a pris fin mais le magistrat qui a annoncé la décision n'a pas indiqué la date précise de clôture de l'enquête. Au terme de la période couverte par ce rapport, les autorités judiciaires fédérales n'ont fait aucune déclaration officielle sur une date de début d'un procès.
Les mormons, dont le culte ne fait pas partie des religions reconnues, se sont inquiétés du statut de leurs représentants locaux dans le passé. L'accord non officiel qui permet à un nombre déterminé de missionnaires de travailler dans le pays sera à l'ordre du jour des négociations avec le nouveau gouvernement fédéral qui doit être formé suite aux élections de 2007.
En juin 2006, la Cour d'appel de Bruxelles a jugé que le CIAOSN avait indument identifié Sahaya Yoga comme une secte dangereuse dans l'une de ses publications. La Cour a ordonné au CIAOSN de publier le jugement et d'en informer les lecteurs de son site Web et de ses rapports annuels, ce que le centre fait au cours de la période de ce rapport.
Le 19 avril 2006, le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Luong Minh Dang, le fondateur de Spiritual Human Yoga (SHY), et son ancien représentant en Belgique à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont la moitié avec sursis, et à une amende de 2 600 dollars (2 000 euros) pour faux, escroquerie, exercice illégal de la médecine et association de malfaiteurs. Le procès concernait personnellement les deux prévenus et non SHY en tant qu'organisation. Le tribunal a délivré un mandat d'arrêt international contre Monsieur Dang qui avait quitté le territoire. Les prévenus ont fait appel du jugement du tribunal. L'affaire était donc toujours en cours pendant la période de ce rapport.
Au cours de la période de ce rapport et contrairement aux années précédentes, aucun cas de discrimination à l'encontre de Témoins de Jéhovah dans le cadre de procédures de garde parentale n'a été signalé en Flandre ou ailleurs.
Le 11 janvier 2007, la Chambre d'accusation de Charleroi a officiellement inculpé un prêtre catholique araméen pour une violation de la législation antiraciste conséquente à des propos sur l'Islam qu'il avait tenus en 2002 à la télévision. Le 2 avril 2002, un autre tribunal a refusé d'annuler l'inculpation.
Le 15 janvier 2007, une mesure d'interdiction du port du voile pour les employés communaux amenés à être en contact avec le public est entrée en vigueur à Anvers au cours des négociations de formation d'une coalition pour l'administration de la ville. La mesure a déclenché des protestations de la part des syndicats locaux mais elle a été maintenue. Le gouvernement de la Région bruxelloise a décidé une interdiction similaire pour tous ses fonctionnaires mais cette mesure n'a pas provoqué de protestation. Confrontées à la même problématique, les autorités communales de Gand ont renoncé à émettre une directive à ce sujet. La question n'a pas été soulevée au niveau fédéral, où il n'existe aucune directive spécifique quant au port de symboles religieux, à l'exception notable des juges, agents de police et autres fonctionnaires en uniforme.
Il n’a pas été fait état de cas de prisonniers ou détenus religieux dans le pays.
Conversion religieuse forcée
Aucun cas de conversion religieuse forcée, y compris de citoyens américains mineurs enlevés ou expatriés de manière illégale des Etats-Unis, ou de refus de rapatriement de ces citoyens vers les Etats-Unis n'a été constaté.
Antisémitisme
La communauté juive a recensé 66 incidents antisémites au cours de l'année 2006. Le chiffre de l'année précédente s'élevait à 60 incidents. (Les données de la période complète du rapport étaient indisponibles.) Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a relevé 63 incidents en 2006. La plupart de ces incidents ont eu lieu à Bruxelles (30) et Anvers (10) (les autres étant survenus ailleurs dans le pays). Des rapports ont indiqué que les violences physiques avaient diminué en 2006 alors que les incidents idéologiques, comme les insultes ou les inscriptions antisémites, avaient sensiblement augmenté. Comme dans le passé, ces incidents semblaient provenir de la communauté immigrée musulmane.
Le 15 juin 2007, un procès à l'encontre de Roeland Raes, ancien vice-président et sénateur du parti d'extrême-droite Vlaams Blok, a repris. La procédure a débuté en mars 2007. Monsieur Raes était accusé d'avoir nié l'Holocauste au cours d'une émission de télévision diffusée en 2001. La loi fédérale interdit toute déclaration publique incitant à la haine nationale, raciale ou religieuse, y compris la négation de l'Holocauste. La condamnation maximale pour les cas de négationnisme s'élève à un an d'emprisonnement.
Le 2 mars 2007, un juge d'Hasselt a condamné à une peine de travaux d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement de sept mois un homme qui avait craché sur des joueurs israéliens et les avait insultés au cours d'un match de football opposant la Belgique et Israël en 2005.
Le 30 novembre 2006, un groupe d'adolescents de confession hassidique d'Anvers a été agressé par de jeunes Musulmans au nord-est du pays. Les 60 jeunes âgés de 13 à 15 ans arrivaient à leur hôtel de Beringen, dans un quartier à forte population musulmane, lorsque 10 Musulmans les ont abordés, leur ont lancé des pierres et leur ont adressé des propos antisémites. Les guides du groupe ont appelé la police. Même après l'arrivée de la police, les jeunes ont continué à lancer des pierres sur le bâtiment. Suite à leur comparution devant un tribunal de grande instance, les agresseurs ont été condamnés à une peine de travaux d'intérêt général.
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a également constaté une augmentation des incidents antisémites suite au conflit de juillet-août qui impliquait Israël et le Hezbollah. Avant ce conflit, l'organisation recevait une ou deux plaintes pour antisémitisme par jour. Après le début des hostilités, ce chiffre est passé à une par jour. Les plaintes concernaient généralement des messages de haine sur Internet, des lettres antisémites et des articles de presse. Par ailleurs, le Centre a signalé des cas d'inscriptions antisémites sur des domiciles juifs et d'insultes proférées dans la rue. Une enquête officielle était en cours à la fin de l'année 2006 afin de déterminer la responsabilité de ces actes. Elle n'était toutefois pas terminée à la fin de la période de rapport.
Le soir du 24 juillet 2006, des vandales ont détruit des documents, des fenêtres et la crypte du mémorial aux martyrs juifs d'Anderlecht. La crypte abritait une urne contenant des cendres d'Auschwitz. Elle a été endommagée et son contenu vidé. Le mémorial situé dans la commune bruxelloise d'Anderlecht avait déjà été profané. Aucune arrestation n'a été signalée mais selon les autorités, l'enquête se poursuit.
Le 5 juillet 2006, un jeune homme d'origine nord-africaine a proféré des insultes antisémites en passant devant deux garçons juifs qui marchaient devant la yeshiva (école talmudique) de Wilrijk (Anvers). Le jeune homme est revenu peu de temps après avec quelques amis pour agresser les garçons juifs. L'un d'eux a été grièvement blessé et l'autre a pu s'échapper. Les agresseurs n'ont pas pu être identifiés, malgré une enquête de police.
Des observateurs ont remarqué que les tribunaux du pays devenaient plus stricts en matière d’infractions de nature antisémite et qu’un nombre croissant de magistrats avaient traité de telles affaires. La législation adoptée en mars 2006 permet désormais de faciliter les poursuites des responsables d'actes antisémites ainsi que d'autres formes de racisme et de xénophobie.
Section III. Abus sociétaux et discrimination
Certains groupes religieux ont signalé des incidents de discrimination, en particulier à l'encontre des Juifs et des Musulmans ainsi que de groupes religieux non « reconnus » officiellement par le gouvernement.
En 2006, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a reçu un total de 75 plaintes de discrimination fondée sur la religion. Ces dossiers religieux représentaient 5 % de l'ensemble des plaintes.
Au niveau national, une assemblée générale de la Commission Œcuménique nationale a lieu chaque année pour débattre de divers thèmes relatifs à la religion. L’Eglise catholique parraine des groupes de travail au niveau national pour préserver le dialogue et promouvoir la tolérance entre tous les groupes religieux. Au niveau local, les diocèses catholiques ont mis en place des commissions pour le dialogue interconfessionnel. Le président de la Commission Œcuménique nationale, qui est une organisation catholique, entretient des contacts avec les dirigeants d’autres confessions, y compris des groupes religieux reconnus et non reconnus.
Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) agissant à titre privé sont également actives dans la promotion de la liberté de religion. Parmi les plus importantes figurent le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la Ligue des Droits de l'Homme, Human Rights without Frontiers et la Liga voor Mensenrechten.
Malgré l'opposition aux interdictions du port du voile et de la burqa, ces interdictions font toujours l'objet d'un soutien considérable et populaire. Il convient toutefois de noter que cette problématique n'a pas dominé l'actualité pendant la campagne qui a précédé les élections fédérales du 10 juin 2007.
En mars 2005, le Centre pour l’égalité des chances a publié un rapport complet sur les symboles publics de convictions religieuses et philosophiques. Le rapport indiquait que les autorités de l'enseignement, qu'elles soient flamandes ou francophones, n'imposaient pas de restrictions et que la tolérance des symboles religieux était laissée à l'appréciation des directeurs d'établissement. La majorité des directeurs d’école du pays ont imposé une interdiction de port du voile pour les élèves et les professeurs. Une étude publiée en 2006 a révélé que le port du voile était interdit dans 90 % des écoles relevant de la Communauté française. Les écoles des deux côtés de la frontière linguistique du pays autorisent des jours de congé pour assister aux fêtes religieuses. L'école catholique, la plus grande institution d'enseignement du pays, autorisait le port de symboles religieux. Les directeurs d'établissements refusaient également l'utilisation de motifs religieux pour les dispenses de cours spécifiques, en particulier les cours d'éducation physique.
Le 11 juillet 2006, le comité de recours des écoles publiques de Bruxelles a refusé de réintégrer deux professeurs renvoyés pour avoir porté le voile. Le directeur des écoles publiques bruxelloises a affirmé que ses écoles devaient adopter une attitude neutre en matière de religion et que les professeurs avaient enfreint le règlement du système scolaire auquel ils avaient adhéré en signant leur contrat.
Depuis novembre 2006, il ne resterait à Anvers que deux écoles autorisant le port du voile pour les jeunes filles musulmanes. Des groupes de défense des droits des étrangers ont avancé que le gouvernement fédéral devait intervenir étant donné que les jeunes filles musulmanes étaient privées de leurs droits et de la possibilité d'étudier dans l'école de leur choix. La société soutient largement l'idée d'une éducation relevant exclusivement de la compétence des autorités communautaires locales ou linguistiques et n'appartenant donc pas à l'autorité du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral n'est pas intervenu au cours de la période couverte par ce rapport.
Section IV. Politique du gouvernement des Etats-Unis
Le gouvernement américain débat régulièrement des problématiques de la liberté de religion avec le gouvernement dans le cadre de sa politique globale de promotion des droits de l’homme.
Les représentants de l’Ambassade des Etats-Unis ont fréquemment débattu de la liberté de religion avec des responsables du Cabinet du Premier ministre, les ministères de la Justice, des Affaires Etrangères, de l’Intégration sociale et de l’Intérieur, avec les membres du Parlement et avec des responsables régionaux et locaux.
Les responsables de l’ambassade ont exprimé leur inquiétude au sujet des incidents antisémites et appelé le gouvernement à intensifier ses efforts pour contrer cette tendance. Suite à l’engagement de l’ambassade avec les responsables fédéraux et ceux des communautés linguistiques et au soutien des efforts de l’envoyé spécial des États-Unis pour les problèmes de l’Holocauste, le pays a officiellement adhéré au Groupe d’action international pour l’éducation, le souvenir et la recherche sur l’Holocauste (International Task Force on Holocaust Education, Remembrance, and Research) après avoir décidé d'aborder plusieurs questions de financement après la formation d'un nouveau gouvernement à l'été 2007.
L’ambassade a accueilli des événements interconfessionnels individuels afin d’encourager le dialogue entre les citoyens et avec le gouvernement des Etats-Unis. Des membres de l’ambassade ont également rencontré les représentants de religions reconnues et non reconnues, en particulier celles qui ont fait état d’une forme de discrimination au cours de la période que couvre ce rapport.
Publié le 14 septembre 2007
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