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The report entitled "Country Reports on Human Rights Practices" is submitted to the Congress by the Department of State in compliance with sections 116(d) and 502B(b) of the Foreign Assistance Act of 1961 (FAA), as amended, and section 504 of the Trade Act of 1974, as amended. The law provides that the Secretary of State shall transmit to the Speaker of the House of Representatives and the Committee on Foreign Relations of the Senate, by February 25 "a full and complete report regarding the status of internationally recognized human rights, within the meaning of subsection (A) in countries that receive assistance under this part, and (B) in all other foreign countries which are members of the United Nations and which are not otherwise the subject of a human rights report under this Act." We have also included reports on several countries that do not fall into the categories established by these statutes and that thus are not covered by the congressional requirement.
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Rapports par pays sur les pratiques liées aux droits de l’homme 2005
publiés par le Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et de
l’emploi BELGIQUE
La Belgique, qui compte une population d'environ 10,4 millions
d'habitants, est une démocratie parlementaire dotée d'un monarque
constitutionnel qui remplit un rôle essentiellement symbolique. Le
Conseil des ministres (Cabinet), dirigé par le Premier Ministre,
exerce ses fonctions aussi longtemps qu'il garde la confiance de la
Chambre des représentants du parlement bicaméral. Les élections
parlementaires fédérales organisées en mai 2003 se sont déroulées
librement et de manière équitable et ont débouché sur un
gouvernement de coalition quadripartite. Le pays est un état fédéral
renfermant plusieurs niveaux de gouvernement, à savoir un
gouvernement national, des gouvernements régionaux (Flandre,
Wallonie et Bruxelles), des gouvernements communautaires (flamand,
francophone et germanophone), provinciaux et locaux. Les autorités
civiles ont généralement conservé le contrôle effectif des forces de
sécurité. RESPECT DES DROITS DE L’HOMME a. la privation arbitraire ou illégale de la vie Il n'a été relevé aucun cas de privation arbitraire ou illégale de la vie par l'État ou ses agents. b. la disparition Aucun cas de disparition pour motifs politiques n'a été relevé. c. la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants La loi interdit de telles pratiques et aucun cas d'utilisation de celles-ci par des fonctionnaires de l'État n'a été relevé. Des actes de violence ont été commis contre des Musulmans et des Juifs (voir section 2.c.). Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a rendu une visite dans le pays du 18 au 27 avril. La délégation a suivi un certain nombre de problèmes qu'elle avait examinés au cours de ses précédentes visites, en particulier, le traitement des personnes qui seraient privées de leur liberté par la police, la procédure et les méthodes appliquées au cours du rapatriement de ressortissants étrangers ainsi que les conditions de détention dans les prisons et les hôpitaux psychiatriques. Le CPT n'avait pas encore publié ses conclusions à la fin de l'année. L'enquête sur la mort d'un prisonnier au centre pénitentiaire de Lantin en 2003 s'est poursuivie et était toujours en cours à la fin de l'année. Conditions carcérales et des centres de détention En règle générale, les prisons correspondaient aux normes internationales. L'État a modernisé certaines infrastructures plus anciennes mais la surpopulation est restée un problème du fait que les incarcérations ont devancé les travaux de construction. Au cours de l'année, le pays a élargi ses capacités de quartiers psychiatriques dans les prisons, à la suite des critiques formulées sur le traitement des détenus. Des prisonniers mineurs sont parfois détenus avec des adultes. Des criminels condamnés et des détenus préventifs ont été emprisonnés ensemble. L'État a autorisé des visites de membres du parlement et de groupes indépendants de défense des droits de l'homme. Ces derniers ont visité les prisons au cours de l'année. d. les arrestations ou détentions arbitraires La loi interdit les arrestations et détentions arbitraires et l'État a généralement observé ces interdictions. Rôle de la police et équipements de sécurité Le conseil de la police fédérale, une unité anti-corruption, et le ministère fédéral de l'Intérieur ont géré les opérations des forces de police fédérale. Un comité de surveillance indépendant a supervisé les activités de la police et dressé un rapport annuel pour le parlement. La police fédérale est responsable de la sécurité intérieure, et du respect de la loi et du maintien de l'ordre au niveau national. La police locale a géré des branches dans les 196 zones de police responsables de l'application des lois au niveau local. Des cas de corruption ont été relevés au niveau des forces de police. En mars, quatre policiers de Boom ont été arrêtés sous l'inculpation de corruption; leur procès a débuté en novembre. Un comité de surveillance parlementaire a continué à relever des cas d'utilisation arbitraire de la force, du racisme et de la violence verbale par la police à tous les niveaux. Ces cas relevés faisaient l'objet d'une enquête à la fin de l'année. Arrêt et détention Un individu peut être arrêté alors qu'il a perpétré un délit ou sur base d'un mandat délivré par un procureur et doit être présenté devant un juge dans les 24 heures. Les détenus sont rapidement informés des charges qui pèsent sur eux. Tandis que la mise en liberté sous caution existe en principe en vertu de la loi, elle n'a que rarement été accordée. Dans les faits, les personnes arrêtées ont eu rapidement accès à un avocat de leur choix ou, si elles n'ont pu se le permettre, à un avocat commis d'office. Les tribunaux ont rarement utilisé la loi sur la procédure accélérée qui permet l'arrestation immédiate et la comparution sommaire devant le tribunal d'un contrevenant pris en flagrant délit. Aucun cas de détention de prisonniers politiques n'a été relevé. La détention préventive était soumise à un examen mensuel par un tribunal de juges, qui pouvait prolonger la détention préventive sur la base de critères établis, par exemple, si le tribunal estimait que la personne arrêtée était susceptible de commettre d'autres délits ou de prendre la fuite si elle était remise en liberté. A certains moments, la détention préventive prolongée a posé un problème. Au cours de l'année, 38 pour cent de la population carcérale ont été des détenus préventifs. La durée moyenne de la détention préventive a été 90 jours. Fehriye Erdhal, une femme kurde accusée d'avoir participé à un attentat terroriste en Turquie en 1996, est restée en maison d'arrêt. En avril, la chambre d'accusation de Bruges a déclaré qu'elle devait comparaître au tribunal ainsi que 10 autres militants turcs DHKP/C pour répondre de l'inculpation de possession d'armes et appartenance à une organisation terroriste. En juin, cette même chambre d'accusation a déclaré que l'État n'avait aucun pouvoir pour juger Erdhal pour le rôle qu'elle a joué dans un attentat turc meurtrier de 1996. En octobre, la chambre d'accusation de Gand a déclaré que la Cour d'assises ne pouvait pas jugé Erdhal puisque le meurtre turc ne relevait pas de ses compétences. e. le refus de jugement public équitable La loi prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et l'État a généralement respecté cette disposition en pratique. Le système judiciaire se compose de tribunaux civils et pénaux, qui soumettent tous deux les affaires à des cours d'appel. Les tribunaux de première instance (cours fédérales) sont responsables des litiges civils et commerciaux pour les dossiers dépassant la compétence d'une justice de paix. Il existe cinq cours d'appel et une Cour de Cassation, supervisant à la fois les tribunaux civils et pénaux. La Cour de Cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée et qu'aucunes erreurs de procédure n'ont été commises. Lorsque la Cour de Cassation casse une décision, l'affaire est renvoyée à l'une des cours d'appel pour qu'elle réexamine les faits. Les tribunaux pénaux se composent du tribunal de police, des tribunaux correctionnels et des chambres pénales de la cour d'appel. En outre, chaque province possède une Cour d'assises, dotée d'un jury public qui juge les affaires. Ces tribunaux sont compétents pour tous les crimes politiques et les délits les plus graves. Les Cours d'assises sont les tribunaux de première et dernière instance et leurs décisions sont sans appel. Chaque arrondissement judiciaire a un tribunal du travail qui traite les litiges entre les employeurs et les travailleurs en matière de salaires, de préavis, de clauses de concurrence et d'avantages de sécurité sociale. Il y a également un magistrat dans chaque arrondissement pour surveiller les affaires impliquant des groupements religieux (voir section 2.c.). Procès La loi prévoit le droit à un jugement équitable et un pouvoir judiciaire indépendant a généralement appliqué ce droit. Tous les défendeurs sont présumés innocents et ont le droit d'être présents, d'avoir un avocat (aux frais de l'État, si nécessaire), de confronter des témoins, de présenter des preuves et de faire appel. La loi autorise la juridiction sur des prétendus crimes de guerres et crimes contre l'humanité commis en dehors du territoire national uniquement lorsque la victime ou l'auteur est un citoyen ou résident du pays. Le 28 juin, la Cour d'assises de Bruxelles a condamné deux ressortissants rwandais pour leur participation au génocide rwandais de 1994. Ils se sont vus respectivement condamner à 10 et 12 ans de réclusion. En juillet, cette même cour a accordé des dommages-intérêts aux victimes. L'État a poursuivi l'ancien président tchadien, Hissène Habré, pour les crimes contre l'humanité commis contre des citoyens belges au Tchad. Prisonniers politiques. Aucun cas de détention de prisonniers politiques n'a été relevé. f. l'immixtion arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance La loi interdit de telles actions et l'État a généralement respecté ces interdictions dans la pratique. Section 2: Le respect des libertés civiles, notamment: a. la liberté d'expression et la liberté de la presse La loi prévoit la liberté d'expression et de la presse et, dans les faits, l'État a généralement respecté ces droits et n'a pas limité la liberté académique. La combinaison d'une presse indépendante, d'un système judiciaire efficace et d'un régime politique démocratique a garanti la liberté d'expression et de la presse. b. la liberté de réunion et d'association pacifiques La loi prévoit la liberté de réunion et d'association et l'État a généralement respecté ces droits dans la pratique. c. La liberté de culte La loi prévoit la liberté de culte et l'État a généralement respecté ce droit dans la pratique. La loi a accordé le statut "reconnu" à six religions et à un groupement d'organisations philosophiques non confessionnelles ou laïques. Chacune de celles-ci a reçu des avantages de l'État fédéral et des gouvernements régionaux. L'absence de statut reconnu n'a généralement pas empêché des groupements religieux non reconnus de pratiquer librement leurs religions et les citoyens ont généralement pratiqué leur religion sans harcèlement ou empêchement officiel. En 1996, une enquête parlementaire a entendu des témoignages sur 189 organisations religieuses sectaires ou non reconnues ainsi que des déclarations déposées par celles-ci. A la suite de cette enquête, le parlement a passé une loi établissant une organisation indépendante financée par l'État: le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles ou CIAOSN. Le CIAOSN effectue des recherches et répond à des demandes d'informations sur des organisations sectaires, formulées par l'État ou le public. Alors que son analyse n'est pas toujours flatteuse pour les organisations sur lesquelles il enquête, il a la compétence de déclarer "nuisible" n'importe quel groupe. Pour les groupes faisant le plus souvent l'objet d'enquêtes, le CIAOSN a publié des brochures d'informations. Certains groupes ont continué à se plaindre de ce que leur inclusion dans le rapport de la commission parlementaire a entraîné des actions discriminatoires à leur encontre. Même si la liste (une annexe aux mesures parlementaires) n'a pas de statut officiel, les groupes ont continué à affirmer que l'importance accordée à cette liste et le financement gouvernemental du CIAOSN ont donné lieu par association à des présomptions négatives et à un sentiment de culpabilité. Dans la pratique, le CIAOSN, composé de 8 membres du personnel, a conservé des informations portant sur plus de 500 organisations dans sa bibliothèque. En juillet, la ministre de la justice Laurette Onkelinx a annoncé que l'État ne reconnaîtrait pas l'Eglise de Scientologie et a réaffirmé que cette église figurait sur la liste parlementaire. En juin, un juge de la cour d'appel de Bruxelles a déclaré que l'Eglise du Royaume de Dieu avait subi un préjudice du fait d'avoir été reprise dans le rapport parlementaire sur les organisations sectaires. Le président de la chambre des représentants a argumenté que la décision du juge sapait l'autorité législative et l'indépendance des parlementaires et s'est pourvu en Cassation. L'affaire était toujours en cours à la fin de l'année. Les dirigeants politiques ont évité le débat parlementaire sur l'utilisation de symboles religieux dans les écoles publiques et ont autorisé les écoles individuelles à continuer à décider de ces questions. En juin, la cour d'appel d'Anvers a décidé que les écoles publiques pouvaient interdire le port du foulard si cette interdiction servait les objectifs pédagogiques poursuivis par l'école. Le Mouvement contre le Racisme, l'Anti-sémitisme et la Xénophobie a interjeté appel auprès du Conseil d'Etat pour qu'il annule les directives des écoles individuelles interdisant le port du foulard. L'appel était en cours à la fin de l'année. Les autorités municipales de Maaseik ont condamné une femme à une amende pour avoir porté un niqaab (un vêtement qui couvre la totalité du visage laissant uniquement apparaître les yeux), sur la base d'une directive de 1993 ordonnant que toute personne circulant sur la voie publique doit pouvoir être identifiée. La communauté a accepté cette décision et les femmes se sont abstenues de porter le niqaab en public. Bien que la loi sur l'immigration ne prévoie aucune disposition concernant l'entrée de membres étrangers de groupements religieux dans le pays afin d'accomplir un travail religieux ou d'obtenir un permis de travail à cette fin, divers groupes religieux, notamment l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, ont continué à obtenir des visas pour des membres venus temporairement de l'étranger pour mener des activités missionnaires. Abus sociétaux et discrimination Des groupes de pression juifs ont relevé 27 incidents antisémites durant le premier semestre de l'année et des organisations musulmanes ont signalé plusieurs incidents anti-islamiques. Depuis octobre, 42 incidents ont été relevés contre 27 pour la même période en 2004. Parmi ces incidents, on a relevé des violences verbales, des swastikas peintes sur des immeubles et quelques agressions physiques. En avril, la cour d'appel d'Anvers a condamné un auteur qui niait, dans ses œuvres, l'existence du génocide commis par les Nazis. Il a été condamné à un an d'emprisonnement et au paiement de dommages-intérêts symboliques. Il a été privé de ses droits civils pour une période de 10 ans. Pour une analyse plus détaillée, consultez le Rapport international sur la liberté religieuse 2005. d. La liberté de circulation à l'intérieur du pays, voyage à l'étranger, émigration et rapatriement La loi prévoit ces droits et l'État les a généralement respectés dans la pratique. La législation interdit l'exile forcé et l'État n'en a pas fait usage. Protection des réfugiés La loi prévoit l'octroi de l'asile ou du statut de réfugié, conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967, et l'État a créé un système pour fournir une protection aux réfugiés. Dans la pratique, l'État a accordé une protection contre le refoulement, le retour de personnes dans un pays où elles craignaient la persécution. L'État a accordé le statut de réfugié ou l'asile. L'État a également fourni une protection temporaire à des individus qui ne peuvent être qualifiés de réfugiés en vertu de la convention de 1951 et du protocole de 1967 et l'a octroyée à environ mille personnes durant l'année. L'État a coopéré avec le bureau du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies et avec d'autres organisations humanitaires dans le cadre de l'assistance aux réfugiés et demandeurs d'asile. L'État a fourni, en partenariat avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), une aide au relogement aux demandeurs d'asile refusés qui acceptaient de regagner volontairement leur pays d'origine. Les demandeurs refusés qui n'ont pas quitté le pays volontairement ont fait l'objet d'une expulsion. Il existe six centres de détention pour les étrangers entrés illégalement dans le pays. Au cours de l'année, l'État a amélioré ses infrastructures pour pouvoir héberger les détenus mineurs séparément des adultes. Les enfants des demandeurs d'asile, y compris de ceux dans l'attente d'un rapatriement, ont fréquenté l'école. Dans la pratique, l'État a retardé le rapatriement de familles entières comptant des enfants en fréquentation scolaire. Les demandeurs d'asile sans papiers arrivant par avion, dont les prétentions ne paraissaient pas légitimes aux yeux des fonctionnaires des services de l'immigration, n'ont pas été autorisés à entrer dans le pays mais ont été gardés dans un centre de détention fermé de l'aéroport en attendant leur expulsion ou leur rapatriement volontaire. Au cours de l'année, des demandeurs d'asile kurdes ont mené une grève de la faim et se sont vus octroyer une suspension de deux mois de leur ordre de déportation. D'autres incidents concernant des demandeurs d'asile faisant la grève de la faim, en guise de protestation contre leur rapatriement en instance ont été relevés. Leur séjour dans le pays n'a pas été prolongé. Durant l'été, des incidents se sont produits avec la police déplaçant des demandeurs d'asile refusés de centres de détention ouverts à des centres de détention fermés. A la suite de ces incidents, des groupes de pressions et des responsables du ministère de l'intérieur se sont entendus pour rendre le séjour en centre fermé, préalable à la déportation, le plus bref possible. En avril, un tribunal de Bruxelles a ordonné à l'État de verser des dommages-intérêts à un Kurde qui avait attendu sept ans pour recevoir le jugement définitif concernant sa demande d'asile. Le tribunal a estimé que l'État avait omis de traiter la demande promptement. Section 3: Respect des droits politiques: le droit de tout citoyen à changer de gouvernement La loi confère aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique et les citoyens âgés de 18 ans et plus ont exercé ce droit dans la pratique par le biais d'élections périodiques libres et équitables organisées sur la base du suffrage universel. Le vote à toutes les élections est obligatoire et le défaut de participation au vote est passible d'une amende modique. Elections et participation politique Des élections parlementaires fédérales, considérées comme libres et équitables, ont été organisées en mai 2003 et ont débouché sur un gouvernement de coalition quadripartite. La plupart des principales institutions, notamment les partis politiques, sont réparties sur une base linguistique. Les décisions fédérales, régionales et nationales linguistiques tiennent souvent compte des besoins spécifiques de chaque groupe régional et linguistique. Avec trois langues officielles, le pays possédait un régime linguistique complexe, dont des exigences linguistiques, pour divers postes électifs ou pourvus par nomination. La loi interdit le financement officiel de tout parti raciste ou xénophobe ou de tout parti ne respectant pas les droits de l'homme. Sur les 150 sièges de la Chambre des représentants, 53 étaient occupés par des femmes et sur les 71 sièges du Sénat, on comptait 26 femmes; 5 des 21 ministres du cabinet fédéral étaient des femmes et sur les 33 ministres régionaux, 12 étaient des femmes. En 2002, le Parlement a adopté une législation requérant un nombre égal de candidats masculins et féminins sur les listes des partis pour toutes les élections régionales et fédérales futures. La Chambre des représentants comptait quatre membres de minorités et le Sénat six membres; un des ministres du Cabinet fédéral était un membre d'une minorité et il y avait deux ministres régionaux de minorité. En 2004, le ministre de la justice a décidé de créer une commission visant à aider à la préparation des élections pour les organes représentatifs de la communauté musulmane. Des élections pour l'assemblée générale ont eu lieu le 20 mars. Seuls 43.765 Musulmans ont voté. Sur les 68 sièges de l'assemblée, 40 ont été remportés par les candidats d'origine turque, 20 par ceux d'origine marocaine, 6 par des personnes d'autres milieux socio-culturels et deux Belges ou personnes d'origine européenne ont été élus. Après les élections, le conseil d'administration a atteint un consensus pour élire une plus grande part de représentants d'origine marocaine au conseil d'administration, puisqu'ils forment la plus grande communauté musulmane du pays. Corruption de l'État et transparence Plusieurs cas de corruption à moyenne échelle, commis par des fonctionnaires locaux durant l'année ont été recensés. Deux conseillers communaux ont été détenus pendant plusieurs semaines avant d'être mis en liberté sous caution, pour avoir tiré personnellement profit des débours payés par une société de logements sociaux locale qu'ils administraient. Cette affaire a eu pour retombées que le Ministre-président de la Région Wallonne a été contraint de démissionner. D'autres affaires sont toujours à l'examen. L'État fournit aux citoyens et non-citoyens un accès libre aux informations gouvernementales; cependant, il existe des exceptions, comme les documents impliquant la sûreté nationale. Section 4: Attitude du Gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales sur les allégations de violation des droits de l'homme. Plusieurs groupes nationaux et internationaux veillant au respect des droits de l'homme ont agi sans restriction de l'État; ils ont enquêté sur des affaires ayant trait aux droits de l'homme et ont publié les conclusions de leurs enquêtes. Les fonctionnaires de l'État se sont montrés très coopératifs et sensibles à leurs points de vue. Section 5: Discrimination, abus sociaux et traite des êtres humains La loi interdit la discrimination fondée sur la race, le sexe, les handicaps, la langue ou le statut social et l'État a généralement appliqué ces lois; toutefois, la violence contre les femmes, la traite d'êtres humains et la violence à l'encontre de minorités ont été des problèmes. Les femmes La violence domestique à l'égard des femmes, notamment la violence conjugale, est restée un problème. Une femme sur cinq a été victime de violence domestique, dont 13,4 pour cent d'actes de violence graves (requérant une hospitalisation). En 2004, la police fédérale a relevé 10.137 affaires de violence domestique. En vertu d'un projet pilote mis en œuvre dans deux arrondissements judiciaires, les rapports de police doivent être transférés au parquet du procureur pour action. Aucuns résultats n'étaient disponibles à la fin de l'année. La loi définit et pénalise la violence domestique et prévoit des amendes et l'incarcération. Aucuns chiffres concernant des poursuites judiciaires et condamnations n'étaient disponibles à la fin de l'année. La loi autorise la police à perquisitionner un domicile sans le consentement du chef de famille dans le cadre d'une enquête sur une plainte de violence domestique; toutefois, des plaintes ont été formulaires selon lesquelles la police n'a pas fait fréquemment usage de ce droit. A la fin de l'année, l'État n'avait pas mis en œuvre d'autres dispositions de la loi l'obligeant à créer et à tenir à jour une base de données contenant les statistiques de violence domestique. Un certain nombre de foyers subventionnés par l'État et de lignes d'assistance téléphonique étaient disponibles dans l'ensemble du pays. En plus d'offrir un abri et des conseils, bon nombre ont offert une assistance sur les questions juridiques, une aide en matière de recherche d'emploi et une guidance psychologique aux deux conjoints. Le viol, y compris le viol entre époux, est illégal et l'État poursuit en justice les affaires de viol. Toutefois, aucune donnée n'était disponible sur le nombre de personnes accusées ou condamnées pour viol, y compris viol conjugal. Un violeur condamné peut être emprisonné pendant une période allant de minimum 10 ans à maximum, toute la vie. La sentence maximale est basée sur l'âge de la victime. La prostitution n'est pas illégale; toutefois, la loi interdit l'organisation de la prostitution ou l'aide à l'immigration à des fins de prostitution. La traite des femmes a été un problème (voir section 5, Traite des êtres humains) Le harcèlement sexuel est illégal et l'État a généralement appliqué la loi. Une victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail peut intenter un procès en dommages-intérêts auprès d'un tribunal de justice. Même si la loi accorde aux victimes de harcèlement sexuel le droit de poursuivre leurs auteurs et fournit des compensations financières, la plupart des dossiers de harcèlement sexuel ont été solutionnés de manière informelle. En vertu de la loi, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, y compris des droits relevant du droit de la famille, du régime des biens et dans le système judiciaire. L'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes est autorisé à intenter des poursuites en justice s'il constate des infractions aux lois sur l'égalité. Il y a eu une certaine discrimination économique à l'égard des femmes; le salaire moyen brut pour une femme représentait 85% du salaire moyen national brut. Les enfants L'État a été très attentif aux droits et au bien-être des enfants. L'enseignement libre dispensé à plein temps est obligatoire de 6 à 16 ans; par la suite, l'enseignement reste obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans mais les élèves peuvent poursuivre leur formation sur une base à temps partiel. La plupart des enfants de plus de 15 ans (plus de 75%) terminent l'école avec un diplôme d'enseignement secondaire. En règle générale, il y a peu ou pas de différence dans les performances scolaires des garçons et des filles. Le gouvernement a financé les soins de santé; les garçons et les filles y ont eu accès de façon égale. Des cas d'abus d'enfants ont été relevés. Au cours de l'année, il y a eu 60 poursuites judiciaires pour cause d'abus d'enfant. A la suite de campagnes de sensibilisation menées pour sensibiliser le grand public aux problèmes d'abus des enfants, le nombre de cas de maltraitance et d'abandon à l'égard des enfants rapportés a augmenté. La loi prévoit la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle, l'enlèvement et la traite. La loi lutte contre la pornographie enfantine en appliquant des sanctions sévères pour de tels délits et à l'encontre des individus en possession de matériel pédophilique. La loi autorise la poursuite des résidents nationaux qui commentent de tels délits à l'étranger et stipule que les criminels reconnus coupables d'agressions sexuelles sur des enfants ne peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle sans avoir reçu, au préalable, une aide spécialisée et doivent poursuivre leurs séances de guidance et leur traitement à leur sortie de prison. Des organisations publiques et privées ont fourni des abris pour les fugueurs et une assistance socio-psychologique aux enfants victimes de maltraitance physique ou sexuelle. Child Focus, le centre sponsorisé par l'État pour les enfants disparus et sexuellement exploités, a signalé avoir traité 3.305 dossiers concernant 3.658 enfants en 2004. Environ 40% des dossiers signalés concernaient des fugueurs, 17% concernaient un enlèvement parental, 30% étaient des rapports de disparition et près de 10% étaient des dossiers de pédophilie. Bien que la prostitution infantile n'ait pas été répandue, elle a été un problème. A la suite de la campagne de 2004 menée par l'État pour empêcher la prostitution infantile, le public s'est montré plus sensible au problème et le nombre de cas relevés a clairement augmenté. La traite des enfants a été un problème (voir section 5, Traite des êtres humains) La traite des êtres humains La loi pénalise la traite d'êtres humains ; cependant, le pays était à la fois un point de transit et une destination pour la traite de femmes et d'enfants. En dépit de lois offrant une protection et une résidence permanente dans le pays aux victimes de la traite qui se présentent, des sources gouvernementales et non gouvernementales ont indiqué une croissance continue de la traite, en particulier des femmes et des mineurs d'âge à des fins d'exploitation sexuelle. La loi prévoit que les personnes reconnues coupables d'infraction à la loi contre la traite sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'amendes substantielles. Les membres « d'organisations » de trafic et les individus commettant des délits comportant des circonstances aggravantes peuvent être condamnés à 10 à 15 ans de travaux forcés et à des amendes supérieures. Les sanctions pour la traite d'enfants sont plus sévères : jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité si la victime a moins de 10 ans. Une nouvelle loi est entrée en vigueur au cours de l'année: elle crée des sanctions plus sévères pour la traite de mineurs non accompagnés, ne permet plus d'invoquer la justification du consentement de la victime et crée des facteurs aggravants qui peuvent accentuer le jugement. En avril 2004, le ministre de la justice a publié une nouvelle directive sur les recherches en matière de traite des êtres humains. Les magistrats de liaison sont désignés au niveau des tribunaux de première instance, cours d'appels et tribunaux du travail. Ils font partie du Réseau d'Experts du Collège des Procureurs Généraux. La directive a ordonné aux magistrats d'accorder la priorité aux affaires impliquant des jeunes victimes, aux dossiers relatifs à la violation de la dignité humaine et impliquant l'usage de la violence. Le ministre a identifié comme dossiers de seconde priorité ceux impliquant des organisations criminelles, les affaires d'activité criminelle continue et ceux revêtant un impact social important. La directive a instauré de nouvelles lignes directrices pour la conduite des enquêtes, confirmant la responsabilité de l'unité de la police fédérale chargée de la traite des êtres humains pour mener des analyses stratégiques et opérationnelles. En 2004, la police fédérale a relevé une augmentation significative des gangs bulgares impliqués dans la prostitution forcée et les crimes y afférents, une hausse de la prostitution privée et des services d'hôtesses et un plus petit nombre de prostituées africaines opérant dans des bars. Le gouvernement a apporté son aide dans les recherches internationales sur la traite des êtres humains. Les victimes de la traite provenaient encore principalement d'Afrique subsaharienne (en particulier le Nigeria), d'Europe centrale et de l'Est (en particulier l'Albanie et la Bulgarie) et d'Asie (en particulier la Chine). Les victimes nigérianes et albanaises étaient généralement des femmes âgées de 21 à 30 ans acheminées à des fins de prostitution. Globalement, les victimes d'exploitation sexuelle étaient de plus en plus des femmes de moins de 18 ans. Les femmes se trouvaient quelquefois sous la menace de la violence de gangs contrôlant le commerce. Les menaces potentielles comprenaient des représailles à l'encontre des familles des victimes dans leur pays d'origine. Les victimes chinoises étaient souvent des jeunes gens acheminés en guise de main-d'œuvre dans des restaurants et des ateliers d'exploitation. Apparemment, il y a eu une diminution du nombre d'affaires de traite qui furent l'œuvre de gangs organisés d'Europe centrale et de l'Est, en particulier d'Albanie. Alors qu'un nombre croissant de victimes s'est présenté, ceci a rarement conduit à l'identification ou à l'arrestation des trafiquants. Les trafiquants non seulement déplaçaient leurs victimes fréquemment d'une ville à l'autre à l'intérieur du pays, mais profitaient également de l'ouverture des frontières au sein de l'UE pour déplacer leurs victimes d'un pays à l'autre. La liberté de circulation permettait également aux trafiquants d'échapper aisément à l'arrestation si l'une de leurs victimes s'adressait aux autorités. La loi prévoit que les victimes de la traite d'être humains qui fournissent des preuves contre le trafiquant peuvent se voir accorder un permis de séjour et de travail temporaire et ont droit à une aide financière notable des centres d'accueil financés par l'État et gérés par des organisations non gouvernementales (ONG). Dans chacune des trois régions du pays, l'État a désigné et subventionné une association sans but lucratif pour fournir cette aide. Au terme de poursuites judiciaires menées contre leurs trafiquants, les victimes se sont généralement vues accorder le statut de résident permanent et un permis de travail à durée illimitée. Les droits des victimes ont généralement été respectés dans la pratique et elles n'ont pas été traitées comme des criminels. Le Centre d'égalité des chances et de lutte contre le racisme (CECLR) n'a pas établi de statistiques sur le nombre de victimes d'exploitation sexuelle qui ont été recueillies et aidées. En 2004, les trois centres spécialisés régionaux ont abrité 893 victimes, essentiellement venues du Nigeria, de Chine, de Roumanie, de Bulgarie et d'Albanie. L'État a collaboré étroitement avec l'OIM au développement de programmes de lutte contre la traite d'être humains et à l'aide de ses victimes. Par exemple, l'État a financé des campagnes d'information dans les pays d'origine pour avertir les femmes des dangers du trafic. Il a également procuré des fonds à l'OIM pour aider au rapatriement volontaire des victimes dans leur pays d'origine et les aider à se réadapter une fois qu'elles avaient regagné leur pays. L'État a travaillé en étroite collaboration avec les ONG et les a soutenues dans la lutte contre le trafic. Les personnes handicapées La loi prévoit la protection des personnes handicapées contre la discrimination en matière d'emploi, d'enseignement, d'accès aux soins de santé et la prestation d'autres services publics. Aucun cas de discrimination sociétale à l'encontre de personnes handicapées n'a été rapporté. Alors que l'État a exigé que les bâtiments publics construits après 1970 soient accessibles à ces personnes, de nombreux immeubles plus anciens sont encore inaccessibles. Les minorités nationales/raciales/ethniques Les communautés d'immigrés se sont plaintes de discrimination. Les membres de la communauté musulmane, estimés à 450.000, et principalement d'origine turque et marocaine, ont affirmé que la discrimination à l'encontre de leur communauté, notamment en matière d'enseignement et d'emploi, et plus particulièrement à l'égard des jeunes hommes, était plus importante que celle vécue par d'autres communautés d'immigrés. En 2004, le CECLR, chargé d'enquêter sur les plaintes de discrimination, a traité 924 plaintes. Dans son rapport annuel couvrant l'année 2004, le CECLR a fait état d'une augmentation des plaintes concernant le racisme et la discrimination sur le lieu de travail. La discrimination concernait l'embauche, la violence verbale et la résiliation du contrat pour cause de couleur de la peau, de religion et de port d'un foulard. Au cours de l'année, des incidents ethniques et religieux ont encore été rapportés, principalement dirigés contre des Musulmans et des Juifs (voir section 2.c.). Les augmentations d'incidents antisémites non violents, constatées dans certains rapports non officiels, peuvent être le reflet de mécanismes de comptes rendus plus faciles et accrus. Autres abus sociaux et discrimination La discrimination contre les homosexuels a bénéficié d'une attention considérable de la part du public et des politiques. En avril, un tribunal de Nivelles a condamné un propriétaire qui refusait de louer une maison à un couple de même sexe. Ce fut la première condamnation jamais prononcée pour discrimination à l'encontre d'homosexuels. En mai, un tribunal de la jeunesse a condamné deux jeunes pour avoir agressé un couple d'homosexuel, en vertu de la loi anti-discrimination. Le pays autorise les mariages homosexuels. Section 6: Les droits des travailleurs a. Le droit d'association La loi reconnaît aux travailleurs le droit de s'associer librement, y compris la liberté d'établir et de s'affilier à des syndicats de leur choix et les travailleurs ont exercé ce droit dans les faits. Quelque 63% des travailleurs actifs et au chômage étaient affiliés à des syndicats ouvriers. Durant l'année, les syndicats se sont plaints des difficultés (juridiques et pratiques) qu'ils ont rencontrées en cherchant à organiser les travailleurs en petites entreprises et groupes détaillants. Les amendes pour discrimination à l'égard des syndicats sont trop faibles pour décourager efficacement la discrimination contre les syndicats. Selon la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), les employeurs préfèrent payer des amendes plutôt que de réintégrer dans leurs fonctions les travailleurs licenciés pour leurs activités syndicalistes. b. Le droit d'organisations et de négociations collectives La loi permet aux syndicats de mener leurs activités sans ingérence et l'État protège ce droit dans les faits. Le droit de négociations collectives est reconnu et l'État a protégé ce droit dans la pratique. Quelque 63% des travailleurs ont été couverts par ces accords. La loi prévoit le droit de grève et les travailleurs ont exercé ce droit dans les faits. Selon la CISL, le droit de grève a souvent été sapé dans la pratique, avec de nombreux cas, ces dernières années, d'employeurs recherchant des décisions judiciaires pour bannir les grèves. Comme cette pratique était largement utilisée, les partenaires sociaux ont conclu la "convention verbale" qui visait à promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux en cas de litiges collectifs. Les tribunaux ont limité le droit de grève depuis 2002 par un accord à travers lequel les travailleurs et la direction s'engagent au "dialogue social". Ce "dialogue social" n'a pas empêché l'organisation d'au moins trois grèves au cours de l'année. Il n'y a pas de zone franche industrielle. c. Interdiction de travaux forcés ou obligatoires La loi interdit les travaux forcés ou obligatoires, y compris par les enfants; aucun cas de telles pratiques n'a cependant été signalé (voir section 5). d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l'emploi En règle générale, la loi et les polices protègent les enfants contre l'exploitation sur le lieu de travail. L'âge minimum pour l'emploi des enfants est 15 ans. Les jeunes de 15 à 18 ans pouvaient participer à des programmes de travail/d'étude à temps partiel et travailler à temps plein durant les vacances scolaires. Il y a eu des cas de traite d'enfants (voir section 5-. Les tribunaux du travail ont contrôlé le respect des lois et normes nationales. Aucun cas de violation n'a été rapporté à la fin de l'année. e. Conditions de travail acceptables Le salaire minimum national mensuel pour les travailleurs de plus de 21 ans s'élevait à environ $1.492 (1.243 euros), combiné à des avantages sociaux complets, ce qui procure un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille. La semaine de travail standard ne peut dépasser 38 heures et les conventions collectives de travail nationales ont interdit que le travail supplémentaire dépasse 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Une période de repos de 11 heures est requise entre deux périodes de travail et les heures supplémentaires sont payées une fois et demie le tarif normal du lundi au samedi et sont payées double le dimanche. Le ministre du travail et les tribunaux du travail ont appliqué ces lois et réglementations efficacement. La loi comporte des dispositions exhaustives pour la sécurité du travailleur. Les travailleurs ont le droit de se mettre à l'écart de situations mettant leur sécurité ou leur santé en péril sans compromettre leur emploi et les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique. En règle générale, les réglementations ont été appliquées efficacement. Le CECLR a rapporté une hausse de la discrimination fondée sur l'origine nationale et la race sur le lieu de travail (voir section 5).
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